ContohSurat Pengunduran Diri dari Pengurus Yayasan. Menjadi pembina yayasan tentu memiliki tanggung jawab yang tinggi sehingga ketika ingin keluar, Anda perlu mengajukan surat pengunduran diri terlebih dahulu. Dokumen tersebut disampaikan agar pihak yayasan bisa mencari pengganti Anda secepatnya. Berikut contohnya. Cilacap- Peran para pengurus yayasan menjadi kunci sukses terselenggaranya penddikan madrasah di Indonesia. Hal ini karena pendidikan madrasah yang berstatus negeri tidak lebih dari 10%. Secara otomatis, maju mundurnya pendidikan madrasah tergantung pada para pengelolanya, dalam hal ini yayasan. Untuk itu, yayasan diminta selalu proaktif Contoh SK Pembagian Tugas Mengajar Guru dan Staff Tata usaha di sekolah SD, SMP, SMA/SMK versi terbaru Tahun Pelajaran 2021/2022. Setiap memasuki tahun ajaran baru ataupun pada saat pergantian semester maka setiap sekolah pastinya akan melakukan kegiatan pembagian tugas baik tugas untuk guru, staff tata usaha, dan seluruh LaporanTaufik Zass | Aceh Selatan. SERAMBINEWS.COM,TAPAKTUAN - Bupati Aceh Selatan, Tgk Amran terpilih menjadi pengurus Asosiasi Kabupaten Penghasil Sawit Indonesia (AKPSI) dalam Musyawarah Nasional AKPSI Ke-I, yang berlangsung di ABC International Stadium Ancol dan Hotel Mercure Ancol Jakarta, Sabtu (16/7/2022) siang. Pada acara Munas bersama 160 kepala daerah kabupaten penghasil sawit Apabilasalah satu pengurus Yayasan itu meninggal dunia, maka Pembina sesuai kewenangannya mengangkat pengurus lain sebagai pengganti yang meninggal. Banyak juga yang bertanya, Apakah pejabat pemerintah dan PNS boleh menjadi Pengurus Yayasan? jawabnya: UU Nomor 16 Tahun 2001 Juncto UU Nomor 28 Tahun 2004 tentang Yayasan, Pasal 31 pada Vay Tiền Trả Góp 24 Tháng. A expectativa é que 696 profissionais sejam contratados a partir de outubro, de acordo com a demanda. Veja, mais abaixo, os requisitos e os critérios de avaliação do PSS. Conforme edital, a jornada de trabalho é de 20 horas semanais, com vencimentos mensais de R$ Avaliação e requisitos Segundo a prefeitura, não haverá prova neste PSS. A seleção será feita com base no tempo de experiência e na conclusão de cursos superiores e especializações na área de educação. Para se candidatar, os interessados devem ter pelo menos graduação completa. Por conta da pandemia, a prefeitura informou que não haverá contratação de pessoas com 65 anos ou mais, de gestantes e também das que se enquadrem em uma das seguintes condições crônicas de saúde de natureza grave, estabelecidas por decreto Doença respiratória crônica asma em uso de corticóide inalatório ou sistêmico moderada ou grave; DPOC; bronquiectasia; fibrose cística; doenças intersticiais do pulmão; displasia broncopulmonar; hipertensão arterial cardíaca crônica doença cardíaca congênita; hipertensão arterial sistêmica com comorbidade; doença cardíaca isquêmica; insuficiência renal crônica doença renal nos estágios 3, 4 e 5; síndrome nefrótica; paciente em hepática crônica atresia biliar; hepatites crônicas; cirrose;Doença neurológica crônica condições em que a função respiratória pode estar comprometida pela doença com necessidades clínicas individuais específicas, incluindo AVC, indivíduos com paralisia cerebral, esclerose múltipla e condições hereditárias e degenerativas do sistema nervoso ou neurológica diabetes mellitus tipo I e tipo II em uso de imunodeficiência congênita ou adquirida e imunossupressão por doenças ou obesidade grau órgãos sólidos e medula óssea. Comme travailleur dans les services publics depuis plusieurs années, j’ai la conviction que notre cause est juste. » C’est ainsi qu’un délégué amorce son intervention lors des instances conjointes du secteur public de la CSN qui se sont déroulées le 31 mars 2023 et qui traitaient principalement de mobilisation dans l’actuelle négociation avec le gouvernement. Ce sentiment habite la totalité des personnes qui militent pour l’amélioration des conditions salariales et de travail dans ce milieu difficile que sont devenus les services publics. Toutefois, devant le gouvernement actuel de la CAQ, la raison et le discernement ne pourront être les seuls outils stratégiques. Gonflés à bloc Marcel Pepin, ancien grand président de la CSN, disait, à la suite du premier Front commun en 1972, qu’ en négociation, il ne s’agit pas d’avoir raison, il faut la force requise pour obtenir que la raison triomphe ». Cela est d’autant plus vrai lorsque l’employeur est également le faiseur de lois et qu’il représente plus de 70 % des député-es élus depuis la dernière élection. C’est dans ce contexte que les organisations syndicales qui composent le Front commun de 2023, soit la CSN, la CSQ, la FTQ et l’APTS, tiennent une tournée de consultation jusqu’à la mi-mai afin de se doter d’un mandat pour intensifier les moyens de pression et préparer la grève dans tous les syndicats du secteur public. Un événement impressionnant par son envergure et par la solidarité qui s’y faisait sentir a été organisé par le Front commun le 30 mars dernier pour lancer cette consultation. Plus de 2 000 militantes et militants étaient rassemblés à Québec pour préparer ensemble la suite de leur négociation. En soi, ce moment était une démonstration de force la suite du plan d’action est déjà prise en charge par des milliers de personnes de toutes les régions du Québec qui partagent le but commun de se servir de leur négociation pour relever les services publics. La CAQ forte, oui mais… La force que représentent les résultats de la CAQ aux élections de 2022 reste toutefois au centre de l’analyse que les syndicats font de leur rapport de force. Une vague qui donne au gouvernement 90 des 125 sièges confère une force à ce dernier selon plusieurs observateurs. Les organisations syndicales rappellent, cependant, que ce n’est pas la majorité de la population qui a appuyé ce parti qui détient 100 % du pouvoir, mais plutôt un maigre 27 %. Les travailleuses et les travailleurs auront à miser en partie sur cette réalité qui pourrait bien leur servir. Peu importe le nombre de candidatures caquistes portées au pouvoir, nous faisons face à un caucus très réactif aux mouvements sociaux, considère François Enault, 1er vice-président de la CSN et responsable de la négociation du secteur public. Le recul face au troisième lien ne sera pas leur seul. » Le Front commun, qui rassemble 420 000 personnes de presque tous les titres d’emploi du secteur public au Québec, est un des plus gros depuis 1972, l’année qui a vu naître la première alliance de ce type. Pour les syndicats, cette stratégie est justement l’occasion de réagir plus fortement à l’État employeur. Des actions, les membres vont en faire et ça va mettre de la pression. Pour moi, le nombre plus élevé de député-es de la CAQ doit être vu comme un nombre d’occasions plus grand pour organiser nos actions, pour se faire voir et pour montrer que nos revendications sont des solutions nécessaires afin de répondre à la crise qui se poursuit dans nos réseaux », ajoute le 1er vice-président. Action-réaction Déjà, le terrain s’active et plusieurs actions sont organisées en réaction aux offres du gouvernement, qui demeurent bien en dessous de ce que les membres revendiquent. Des dizaines de milliers de salarié-es portent, depuis quelques semaines, un chandail ou un foulard aux couleurs du Front commun tous les jeudis, en appui à leur négociation. Des visites de bureaux de député-es ou lors de réunions de conseils d’administration sont entamées et se répéteront jusqu’à ce qu’une entente intervienne. Dans les milieux de travail, des membres font preuve d’imagination marche des anges gardiens déchus, thermomètre géant pour montrer que la pression monte, chaises vides pour bloquer les bureaux administratifs, à l’image de l’exode du personnel qui persiste. Une action a aussi rassemblé des centaines de travailleuses et de travailleurs à Sherbrooke lors du congrès de la CAQ. Une occasion pour exprimer directement aux dirigeants le mécontentement ambiant. Automne chaud en perspective Au cœur de ces actions, une tactique détonne, soit la décentralisation dans l’escalade des moyens de pression. Les comités de mobilisation et leur syndicat ont en main des ressources pour s’organiser et un espace de créativité afin de donner lieu à des initiatives qui doivent avoir pour effet de susciter chaque fois une plus grande participation. La démarche va se poursuive en gradation tant que la négociation l’exigera et jusqu’à un possible exercice de la grève. À l’automne, si les boss ne nous écoutent pas, nous consulterons les membres sur la grève, tranche François Enault. Il faut la préparer [la grève], il va y avoir des moyens d’action qui vont progresser et qui vont devoir être faits par tout le monde ensemble. C’est cela qui va faire mal ; aussi longtemps que le gouvernement va voir que les 420 000 membres font les moyens de pression étape par étape, c’est là que nous allons le faire shaker ! » La crise de la COVID-19 a montré clairement à la population du Québec que le système de santé et de services sociaux est mal en point. Plusieurs y voient l’échec du réseau public et se disent maintenant prêts à faire encore plus de place au secteur privé à but lucratif. Pourtant, les problèmes du système, le personnel les vit depuis des décennies. Et quand on remonte à la source de plusieurs de ces problèmes, on trouve… le secteur privé à but lucratif ! Car il faut être bien clair, notre système de santé n’a jamais été vraiment public. De Jean Rochon à Christian Dubé en passant par Philippe Couillard et Gaétan Barrette, chacun leur tour avec leur réforme, ils ont choisi de faire toujours plus de place au privé dans un système de moins en moins public. Avant même de prendre le nom de CSN, en 1960, la CTCC revendiquait l’instauration d’un régime public de soins de santé et de services sociaux. Cette revendication visait d’abord à assurer à toute la population l’ensemble des soins requis sans égard à ses moyens financiers et sans devoir contracter de lourdes dettes. Cet objectif demeure au cœur de l’engagement de la CSN, raison pour laquelle elle fait encore aujourd’hui de la défense du service public l’une de ses priorités. Si le privé fonctionnait, on le saurait ! Ce ne sont pas les exemples d’inefficacité du secteur privé à but lucratif en santé et services sociaux qui manquent. En voici quelques-uns. Pénuries de main-d’œuvre Les établissements privés à but lucratif font partie du problème de la pénurie de main-d’œuvre qui sévit dans les établissements publics. Où ces entreprises privées trouvent-elles leurs salarié-es, si ce n’est dans les établissements publics ? Les agences de placement privées pullulent. Elles offrent souvent à leur personnel de meilleurs salaires que le secteur public. Ces travailleuses et travailleurs du secteur privé ont aussi un meilleur contrôle sur leur horaire de travail, ce qui a pour conséquence que seuls les salarié-es du public subissent les heures supplémentaires obligatoires. Aussi, certains établissements sont devenus carrément dépendants de ces entreprises qui engrangent les profits. En 2022, près d’un milliard de dollars de fonds publics ont été versés aux agences… Des coûts plus élevés Le gouvernement se veut rassurant en affirmant que l’assurance-maladie continuera de payer même quand les services seront donnés dans les futurs hôpitaux privés. Il s’agit toutefois de fonds publics, donc de l’argent des contribuables. Or, en santé et services sociaux, le privé coûte plus cher. C’est comme ça partout dans le monde. Plus les États font place au privé, plus la facture globale en santé est élevée quand on additionne les dépenses privées et publiques. Encore tout récemment, l’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques IRIS démontrait que les chirurgies coûtent plus cher au privé qu’au public. La multiplication de frais accessoires réclamés par les cliniques privées, l’explosion des coûts des régimes d’assurances complémentaires ou encore les frais exorbitants exigés par des centres d’hébergement privés qui exploitent leurs travailleuses et leurs travailleurs donnent un bon indicateur du coût réel des services dans le secteur privé à but lucratif. Où sont les résultats ? Celles et ceux qui font la promotion de la marchandisation en santé nous serinent également que le privé est plus performant, plus innovant. Cela reste à démontrer… Prenons le cas des groupes de médecine familiale GMF, gérés par le privé. Ceux-ci ont été mis sur pied il y a déjà plus de 20 ans, rappelons-le, comme une solution aux problèmes d’accès à la première ligne pour la population. Ce faisant, les gouvernements ont miné considérablement le rôle des CLSC publics qui, dès leur création, devaient et devraient encore être LA porte d’entrée du système pour toute la population. Par conséquent, ce sont non seulement les services médicaux qui sont moins accessibles aujourd’hui en CLSC, mais également les services psychosociaux on constate en effet une baisse de plus de 50 % du nombre d’heures de consultation en psychothérapie offertes dans les CLSC publics depuis la création des GMF. La privatisation, c’est aussi dans les services de l’ombre. Est-il normal qu’un établissement public de santé fonctionnant 24 heures sur 24, 7 jours par semaine, ne puisse compter entièrement sur son propre personnel pour entretenir et réparer les installations et les bâtiments ? Une enquête menée au CHUM il y a quelques années montrait clairement qu’il coûtait quatre fois plus cher à l’établissement d’avoir recours à des sous-traitants plutôt qu’à ses propres ouvriers. Il faut savoir que les ouvriers du secteur public, comme presque tous les autres salarié-es de l’État, gagnent un meilleur salaire dans le secteur privé, pour le même travail. Pour la CSN, l’enjeu de l’accès aux soins de santé et aux services sociaux pour toute la population devra être ardemment défendu au cours des prochains mois. La confédération propose plusieurs solutions réalistes pour améliorer le réseau public. Pour les consulter, c’est par ici ! Le 15 mai dernier, le Tribunal administratif du travail TAT a accrédité le Syndicat des travailleuses et travailleurs du centre d’hébergement privé — Résidence Plaisance des Îles. À la suite d’une signature massive de cartes de membre en faveur de la CSN, le TAT a déclaré que le syndicat était légalement constitué et possédait l’adhésion de la majorité des salarié-es. Le syndicat fraîchement créé compte une cinquantaine de membres qui travaillent dans les secteurs du service alimentaire, de l’hygiène et de la salubrité, de la cuisine, de l’accueil et de la réception, ainsi que de l’administration. À l’instar de leurs collègues œuvrant dans le domaine des soins de santé du côté du CHSLD privé géré par la même administration, les membres du nouveau syndicat ont décidé d’adhérer à la CSN en raison des valeurs véhiculées par la centrale et des services de proximité offerts aux Îles-de-la-Madeleine. L’enthousiasme généré par la syndicalisation a été palpable tout au long du processus et a permis de récolter les signatures nécessaires en très peu de temps. Le 1er juin, les membres ont tenu leur première assemblée générale afin de fonder le syndicat et d’élire un premier comité exécutif. À cette occasion, Mme Sylvie Cyr a été élue au poste de présidente, M. Sylvain Déraspe au poste de vice-président, Mme Carole Déraspe au poste de secrétaire et Mme Line Chevarie au poste de trésorière. La première tâche à laquelle s’attaquera le comité sera de brosser le portrait des conditions de travail actuelles afin de préparer la négociation pour l’obtention d’une première convention collective. Selon Kent Denis, vice-président de la Fédération de la santé et des services sociaux, il ne fait aucun doute qu’il y avait un mouvement très fort en faveur de la syndicalisation. Les salarié-es se disaient très préoccupés par leur sécurité d’emploi et l’absence de garanties quant au maintien de leurs conditions de travail actuelles. Ils et elles avaient besoin de créer une organisation syndicale afin de défendre leurs droits et de revendiquer collectivement l’amélioration de leur situation ». En cette veille de clôture des travaux parlementaires, l’ensemble des organisations syndicales du milieu de la santé et des services sociaux rappelle au gouvernement du Québec que le projet de loi no 15, tel que formulé à l’heure actuelle, ne constitue pas la réforme souhaitée pour le Québec. Lors d’une activité de mobilisation tenue à l’Assemblée nationale ce matin, les porte-parole des organisations, accompagnés de militantes et de militants, ont déployé une banderole et distribué des tracts aux députés et au personnel politique. Par cet événement, nous transmettons ce message au gouvernement du Québec l’été ne nous fera pas oublier le projet de loi no 15, qui est excessivement centralisateur et beaucoup trop favorable au secteur privé. Ce projet de loi est voué à l’échec si on n’améliore pas substantiellement les conditions de travail sur le terrain. Si le ministre de la Santé veut travailler cet été à améliorer avec nous son projet de loi, nous sommes disponibles. L’ensemble du personnel, quelle que soit sa catégorie d’emploi, mérite que l’on s’attarde à réduire la pression et la pénurie de personnel. C’est une simple question de respect », indiquent les porte-parole de l’APTS, la CSN, la CSQ, la FSQ-CSQ, la FIQ, la FP-CSN, la FSSS-CSN, la FTQ, le SCFP, le SPGQ et le SQEES. Des principes à rappeler Les organisations syndicales réitèrent l’affirmation contenue dans leur déclaration de principes, à savoir que toute refondation du réseau doit reposer sur une réaffirmation forte de son caractère public. En outre, elles jugent nécessaire de répondre aux véritables défis de décentralisation, de démocratisation et d’accessibilité aux services publics du système de santé québécois. Elles réaffirment également la nécessité de garantir l’accessibilité de l’offre de soins et de services dans le réseau public à l’ensemble de la population du Québec. Le secteur privé accapare le financement et les ressources humaines qui devraient être consacrés au réseau public. La marchandisation de la santé et l’allocation de ressources pour financer et enrichir le secteur privé n’ont pas leur place dans ce projet de loi. De plus, nous observons une accélération inquiétante de la perte de pouvoir démocratique de la population et du personnel dans le réseau depuis 20 ans. La décentralisation et la démocratisation du réseau par la concertation avec les acteurs des milieux s’avèrent incontournables pour prioriser et adapter les soins et les services aux besoins et aux réalités spécifiques. Nous pourrons alors agir en prévention sur les déterminants sociaux qui sont actuellement écartés du projet de loi no 15 », concluent les porte-parole. Le 31 mai, les travailleuses et les travailleurs de la Résidence Ste-Geneviève dans la région de Québec ont adopté à 73 % une entente de principe. L’accord respecte la plateforme de revendications du secteur des centres d’hébergement privés, dont l’atteinte du salaire minimum de 18 $ l’heure. Cette nouvelle entente met aussi fin à la ronde de négociation coordonnée pour le Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d’hébergement privés de la région de Québec–CSN. À l’échelle de la province, cette nouvelle entente constitue la 27e de la négociation coordonnée. Au cours des deux dernières semaines du mois de mai, le secteur des CHP a conclu quatre ententes. Les travailleuses et les travailleurs de la Congrégation des sœurs de Notre-Dame du Saint-Rosaire viennent d’adopter à 81 % une entente de principe. Cette nouvelle entente met fin à la ronde de négociation coordonnée dans les cinq centres d’hébergement privés du Bas-Saint-Laurent syndiqués CSN. L’accord prévoit des augmentations de salaire de 2,80 $ l’heure sur trois ans de même qu’une bonification des primes, du régime de retraite et de l’assurance collective. Les membres du Syndicat du personnel des centres d’hébergement et des institutions religieuses Rimouski-Neigette–CSN mettent ainsi fin à plusieurs mois de négociation. En mars dernier, ils avaient adopté un mandat de moyens de pression pouvant aller jusqu’à la grève générale illimitée. Les travailleuses et les travailleurs ont réussi à obtenir des gains importants, tout comme leurs camarades de la Résidence Seigneur Lepage, du Manoir Les Générations, des Résidences de l’Immaculée et du Centre polyvalent des aînés-es de Rimouski », indique la présidente du syndicat et vice-présidente régionale au Bas-Saint-Laurent de la Fédération de la santé et des services sociaux–CSN, Liette Ross. Je tiens à saluer la mobilisation des employé-es de la résidence de la Congrégation des sœurs de Notre-Dame du Saint-Rosaire qui, grâce à leur persévérance, ont réussi à aller chercher de meilleures conditions de travail », se réjouit Pauline Bélanger, présidente par intérim du Conseil central du Bas-Saint-Laurent–CSN. À l’échelle de la province, cette nouvelle entente constitue la 26e de la négociation coordonnée. Après deux ententes de principe tombées à l’eau en raison d’un employeur qui refuse de respecter sa parole et qui s’entête à vouloir imposer des reculs dans leurs conditions de travail, les travailleuses du CPE L’Enfanterelle de Laval sont en grève générale illimitée depuis le 30 mai. La dizaine de travailleuses sont sans contrat de travail depuis le 31 mars 2020. Ce CPE est le seul dans cette situation parmi les 115 accréditations syndiquées CSN de Montréal et de Laval ! Après que l’employeur soit revenu sur sa parole lors de la première entente de principe, et après avoir effectué cinq jours de grève, les travailleuses ont accepté, afin de dénouer l’impasse, de revenir au statu quo, c’est-à-dire à la conservation de neuf jours de congés mobiles attribués à chaque travailleuse pour pallier l’absence de véritables pauses quotidiennes. Pour sa part, l’employeur s’obstine à vouloir retirer cet acquis à la convention collective, vieux de plus de dix ans, à la seule travailleuse de la catégorie d’emploi responsable en alimentation, qui œuvre dans ce CPE depuis plus de 30 ans ! Pour les éducatrices, il est impensable de laisser leur responsable en alimentation subir des reculs importants dans ses conditions de travail. On ne laisse personne derrière », insiste la présidente du Syndicat des travailleuseseurs des CPE de Montréal et Laval–CSN, Anne-Joelle Galipeau. Depuis des mois, les travailleuses tentent de régler le conflit, mais se butent à une direction qui refuse de négocier de bonne foi. On ne parle pas de demandes frivoles de la part des travailleuses. On parle simplement de maintien des acquis », dénonce Stéphanie Vachon, représentante des CPE à la Fédération de la santé et des services sociaux FSSS–CSN. Mépris En pleine pénurie de travailleuses en CPE, il est désolant de voir la façon dont cette direction traite ses employé-es », ajoute Sébastien Gagné, vice-président responsable des régions de Montréal, de Laval et du Grand Nord québécois à la FSSS–CSN. Les travailleuses déplorent les impacts de ce conflit sur les enfants et leurs familles, mais elles ont tout fait pour dénouer l’impasse. Malheureusement, elles font face à un employeur qui souhaite avoir raison à tout prix, sans aucune logique. Pour le CPE, ce conflit risque d’avoir des impacts financiers et humains importants, sans compter les conséquences sur le climat de travail. Tout ça, pour une question de quelques centaines de dollars ! Les travailleuses et les travailleurs de la Congrégation des sœurs de Notre-Dame du Saint-Rosaire viennent d’adopter à 81 % une entente de principe. Cette nouvelle entente clôt ainsi la ronde de négociation coordonnée dans les cinq centres d’hébergement privés du Bas-Saint-Laurent syndiqués CSN. L’accord prévoit des augmentations de salaire de 2,80 $ l’heure sur trois ans de même qu’une bonification des primes, du régime de retraite et de l’assurance collective. Les membres du Syndicat du personnel des centres d’hébergement et des institutions religieuses Rimouski-Neigette–CSN mettent ainsi fin à plusieurs mois de négociation. En mars dernier, ils avaient adopté un mandat de moyens de pression pouvant aller jusqu’à la grève générale illimitée. Les travailleuses et les travailleurs ont réussi à obtenir des gains importants, tout comme leurs camarades de la Résidence Seigneur Lepage, du Manoir Les Générations, des Résidences de l’Immaculée et du Centre Polyvalent des Aînés », indique la présidente du syndicat et vice-présidente régionale au Bas-Saint-Laurent de la Fédération de la santé et des services sociaux–CSN, Liette Ross. Je tiens à saluer la mobilisation des employé-es de la résidence de la Congrégation des sœurs de Notre-Dame du Saint-Rosaire, qui grâce à leur persévérance, ont réussi à aller chercher de meilleures conditions de travail », se réjouit Pauline Bélanger, présidente par intérim du Conseil central du Bas-Saint-Laurent–CSN. À l’échelle de la province, cette nouvelle entente constitue la 26e de la négociation coordonnée. La Semaine québécoise des services de garde éducatifs à l’enfance se déroulera du 29 mai au 4 juin 2023 sous le thème Le départ pour la grande aventure ». Dès les premiers jours de fréquentation au CPE ou chez une responsable en service de garde éducatif RSGE, pour le tout-petit ayant la chance d’avoir une place, La grande aventure débute ». Ce milieu deviendra un peu sa 2e maison et saura mettre en place tout ce qu’il faut pour que chaque jour devienne un jour de fête et que chaque expérience complète son petit sac à dos de vie. En ce sens, la Fédération de la santé et des services sociaux FSSS–CSN souligne qu’il reste du chemin à faire afin de reconnaitre à sa juste de valeur l’importance que les milieux éducatifs régis et subventionnés ont sur les premières années de vie des enfants, mais aussi sur leur avenir. Les premières années, de 0 à 5 ans, fleurissent de moments cruciaux où tout se joue pour les tout-petits. C’est à ce moment qu’ils développent les assises fondamentales qui leur permettront de construire les adultes de demain, épanouis et équilibrés. Il est plus qu’urgent de reconnaitre à sa juste de valeur l’importance que les milieux éducatifs régis et subventionnés ont dans la vie des enfants et de leurs familles, et ce, pendant la fréquentation, mais aussi des années plus tard. En effet, ils auront un impact dans toutes les sphères du développement de l’enfant, que ce soit en relation sociale, en savoir-être, en habileté verbale, motrice ou autres. Ces compétences et ces acquis sont tellement importants qu’il est impératif d’offrir à tous les acteurs de notre réseau le soutien et les services qui contribueront à ce que cette grande aventure soit l’élément clé du plein développement de nos tout-petits » de déclarer Lucie Longchamps, représentante du secteur de la petite enfance à la FSSS–CSN. Or, on le voit avec le manque de place en service de garde éducatif, la pénurie de personnel est toujours très présente dans notre réseau. Nous réitérons le souhait et la nécessité de reconnaitre à sa juste valeur ces professions si l’on veut attirer et surtout maintenir les jeunes recrues dans le métier. Nous souhaitons que notre réseau de service de garde éducatif demeure bien vivant et surtout attrayant pour le bien des générations futures » d’ajouter Chantal Racicot, représentante des RSGE à la FSSS–CSN. Trop souvent, les éducatrices nous quittent très rapidement, certaines même pendant leur période de stage, constatant la charge de travail et les conditions auxquelles elles devront faire face pour les vingt ou trente prochaines années. De plus, toutes peuvent malheureusement témoigner du nombre croissant d’enfants qui vivent des difficultés à divers niveaux et qui nécessitent des soins appropriés. Il faudra que le ministère soit plus créatif et agile, afin que des sommes soient mises à disposition pour améliorer le soutien à ces tout-petits, sans oublier les travailleuses pour qui la charge de travail s’est alourdie au fil des années » de poursuivre Stéphanie Vachon, représentante du secteur des CPE à la FSSS–CSN. Depuis maintenant plusieurs années que le réseau des CPE et des RSGE est bien ancré dans notre société, toutefois, il a été souvent été malmené au fil des ans. Il reste donc énormément de chemin à faire pour en assurer son plein développement tout en y garantissant la qualité et l’amélioration des services, notamment auprès des enfants à besoins de soutien particulier. Le 26 mai, les membres de la résidence Les Promenades du Parc ont signé une nouvelle convention collective. Bien que cette section du Syndicat des travailleuses et des travailleurs des résidences et des centres d’hébergement privés de la Montérégie–CSN ne fasse pas partie de l’actuelle ronde de négociation coordonnée, elle a obtenu plusieurs gains notables, dont le salaire de 18 $ l’heure et plus à l’embauche pour certains titres d’emplois ainsi que le maintien des primes versées par le gouvernement dans l’éventualité où Québec y mettrait fin. La nouvelle convention se terminera le 31 décembre 2025, ce qui permettra à l’accréditation de rejoindre la prochaine négociation coordonnée. Située à Longueuil, la résidence Les Promenades du Parc appartient au Groupe Maurice. Le 23 mai, les travailleuses et les travailleurs de la section Résidence Seigneur Lepage du Syndicat du personnel des centres d’hébergement et des institutions religieuses Rimouski-Neigette–CSN ont adopté à 91,5 % une entente de principe pour le renouvellement de leur convention collective. Au chapitre des salaires, ils obtiennent notamment un gain de 3 $ l’heure sur trois ans. Ce nouveau règlement rejoint les paramètres de la plateforme commune de la négociation coordonnée à l’échelle provinciale et porte le compte à quatre ententes dans les cinq centres d’hébergement privés CHP au Bas-Saint-Laurent. Cette 4e entente démontre encore une fois que nos revendications en matière de salaire et de conditions de travail sont tout à fait justifiées dans le contexte de pénurie de main-d’œuvre et d’inflation », souligne la présidente du syndicat et vice-présidente régionale au Bas-Saint-Laurent de la Fédération de la santé et des services sociaux–CSN, Liette Ross. Les travailleuses et les travailleurs de la Résidence Seigneur Lepage toucheront enfin de meilleures conditions pour leur travail essentiel prendre soin de nos aîné-es. Ils rejoignent ainsi leurs collègues du Manoir Les Générations de Rimouski groupe Cogir, des Résidences de l’Immaculée section Les Investissements G. L. et du Centre Polyvalent des Aînés », conclut Pauline Bélanger, présidente par intérim du Conseil central du Bas-Saint-Laurent–CSN. Les enjeux liés à la géolocalisation sont multiples et bien que nous en saisissions désormais la portée, plusieurs travailleuses et travailleurs composent quotidiennement avec des outils qui les suivent pas à pas. Dany Chamberland, du Syndicat des paramédics et du préhospitalier de la Montérégie–CSN, en connait beaucoup sur la question et nous explique les implications de cette technologie dans son milieu de travail. Une surveillance totale est intégrée sur plusieurs composantes de notre véhicule. Le système agit en quelque sorte comme une boîte noire sur un avion. Nous parlons donc du déclenchement des gyrophares, de la vitesse du véhicule en lien avec les limites dans les différentes zones de circulation, du dérapage possible du véhicule l’hiver, du déclenchement du système de frein ABS et de plusieurs autres données mécaniques. » Plusieurs de ces informations sont transmises en temps réel à l’employeur. La somme des autres données est téléversée, dès le retour à la caserne, via un système Wi-Fi qui achemine tous ces détails à un serveur central. Les paramédics ont donc intérêt à bien maîtriser tout ce qui se déroule lors de leurs interventions, même dans l’urgence et avec tout le stress occasionné. Notre moniteur défibrillateur s’ajoute également à la collecte d’informations, puisque nous l’avons toujours à portée de notre véhicule. Dès que nous activons le moniteur, tout ce que nous disons et ce que le patient dit est enregistré directement sur l’appareil, incluant l’utilisation de l’appareil et l’information médicale. Nous téléchargeons le tout sur les serveurs du CISSS auquel nous sommes rattachés à la fin de la journée. Et même si nous oublions la procédure de téléversement des données à la fin de notre quart de travail, les paramédics du quart suivant le feront à la toute fin de celui-ci », mentionne Dany. Il va sans dire que les paramédics sont pleinement conscients que ces outils les surveillent constamment. La nature même de leur travail, le contexte d’urgence dans lequel ils côtoient les patients et les implications légales imposent une documentation des événements, et ce, afin de protéger tous les acteurs impliqués. Les implications syndicales sont aussi multiples, particulièrement pour toutes les informations médicales qui doivent demeurer confidentielles. Mais toutes ces informations factuelles protègent également nos membres en cas d’incident et d’enquête », précise Dany Chamberland. À l’origine, CARE Montréal est une petite halte chaleur d’Hochelaga destinée à la population en situation d’itinérance. Mais rapidement, l’organisme voit son financement être bonifié par le CIUSSS du Centre-Sud son enveloppe budgétaire bondit de 11 millions de dollars. Le nombre d’employé-es passe alors de quelques-uns à environ 200 travailleuses et travailleurs qui fournissent nourriture et abris à plus de 250 usagères et usagers. Pour les nouveaux salarié-es, commence alors la confrontation avec un employeur difficile et des conditions de travail déplorables, même pour les standards du milieu communautaire. Manque de respect, changements de tâches arbitraires, harcèlement, népotisme, piètre qualité ou absence des équipements de protection individuelle en pleine pandémie, la liste est longue. Après une campagne de syndicalisation difficile marquée par des représailles et de l’intimidation de la part de l’employeur, le Syndicat des travailleuses et travailleurs en intervention communautaire–CSN est enfin accrédité, le 8 mars 2022. Des négociations laborieuses en présence d’une conciliatrice du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale débutent alors. Ce combat syndical n’a pas été facile, ça m’a rassurée de pouvoir compter sur la CSN pour m’appuyer là-dedans, de savoir que j’avais quelqu’un de mon bord », explique Selena Goudreault, ancienne déléguée syndicale. Détournements de fonds À la fin de 2022, Catherine Roy Goyette, alors présidente du conseil d’administration de CARE, démissionne en claquant la porte. Elle dénonce des irrégularités financières de l’ordre de 600 000 $ qui auraient été commises par le directeur général et fondateur, Michel Monette. Dans un article de La Presse publié le 17 décembre dernier, l’ex-présidente évoque d’importants contrats signés sans l’accord du conseil d’administration avec des proches, des disparitions de grosses sommes d’argent liquide, des doubles facturations, la facturation de services personnels […] ». Pour les employé-es, ces malversations alléguées sont le clou dans le cercueil. On s’en doutait depuis un moment, mais là c’était clair que le fondateur n’était pas là pour les bonnes raisons. Nous, les employé-es, on était là pour aider le monde », ajoute Selena Gaudreault. Quelques semaines plus tôt, les employé-es étaient passés à un cheveu de faire voter une fusion de l’organisme avec le CAP St-Barnabé. À la dernière minute, l’employeur avait bloqué la procédure en utilisant un droit de veto. Qu’à cela ne tienne, les employé-es n’avaient pas dit leur dernier mot. Lorsque les bailleurs de fonds ont pris la décision d’arrêter de financer l’organisme, CARE a été forcé de mettre la clé sous la porte. Enfin, les salarié-es pouvaient se joindre à leurs collègues du CAP St-Barnabé, lequel a récupéré les locaux et les financements de CARE à la suite d’un important travail de mobilisation. Pour les travailleuses et les travailleurs, cette transition représente des gains salariaux allant jusqu’à 5 $ l’heure et une amélioration du climat de travail. Dans le milieu du travail communautaire, rien n’est jamais facile et si la transition vers le CAP St-Barnabé représente un progrès pour les anciens de CARE, ceux-ci sont toujours aux prises avec des enjeux propres au milieu. Faute de fonds, dans les derniers mois, le CAP St-Barnabé a dû interrompre certains de ses services aux usagers. Ces dernières années, de plus en plus de travailleuses et de travailleurs du communautaire se mobilisent et adhèrent au mouvement syndical. En soutien à ce mouvement croissant, le STTIC–CSN, créé en 2003, est passé d’environ 7 sections en 2019 à presque 20 en 2023. En collaboration avec la CSN, la Fédération de la santé et des services sociaux, le Conseil central de Montréal, le STTIC et ses membres continueront leurs luttes syndicales pour défendre et améliorer les droits des travailleuses et des travailleurs du communautaire que ce mouvement a mis en lumière. En commission parlementaire aujourd’hui, la CSN estime que le projet de loi 15 doit être modifié en profondeur, dans le but de véritablement faciliter l’accès au réseau, de laisser tomber le recours au privé et de s’assurer d’une réelle décentralisation qui tienne compte des régions et des acteurs du réseau de la santé et des services sociaux. Le projet de loi 15 du ministre Christian Dubé a été vendu sur la place publique comme une nécessité étant donné l’état actuel du réseau de la santé et des services sociaux. Les solutions proposées ne sont toutefois pas les plus efficaces pour améliorer à court terme les soins à la population du Québec. Ça va mal dans le réseau, il y a un problème d’accès et de manque de main-d’œuvre, il faut agir. Tout le monde le dit et nous aussi le disons. Cependant, le projet de loi actuel ne résout pas le problème d’accès, il risque même de l’empirer », affirme Caroline Senneville, présidente de la CSN, qui sera en commission parlementaire aujourd’hui en compagnie du président de la FSSS–CSN, Réjean Leclerc et de celui de la FP–CSN, Danny Roy. Le projet de loi 15 mise également sur des mots avec lesquels il est difficile d’être en désaccord efficacité et décentralisation. Mais au-delà des mots, où sont les mesures qui vont réellement en ce sens et qui règlent les problèmes constatés sur le terrain? Le réseau de la santé et des services sociaux, c’est notre filet social. Il est remis en question sans que le ministre Dubé ait fait des consultations préalables à son projet de loi », constate Caroline Senneville. Le leitmotiv de l’efficacité pourrait par ailleurs mener à des décisions qui manquent d’humanité. La mission d’efficacité de Santé Québec et la reddition de compte qui l’accompagnera vont se concentrer sur les statistiques de temps d’attente, sur la longueur des listes ou sur le temps consacré à chaque traitement. Cette approche comptable n’aura pas le bien-être de la population et des employé-es du réseau au centre de ses préoccupations », craint la présidente. Pourquoi le privé? Le projet de loi mise sur l’apport du privé plutôt que sur la valorisation du réseau public qui a été passablement ébranlé par trois réformes centralisatrices depuis 30 ans. Plus on avance, moins on s’améliore. Or, la solution du privé est loin d’être efficace. La santé ne devrait pas servir à générer du profit aux dépens des contribuables. Sans attendre l’adoption du projet de loi, le gouvernement prévoit déjà lancer des appels d’offres auprès des cliniques privées d’ici la fin de l’été. Le choix du gouvernement de mettre le secteur public et celui à but lucratif sur un pied d’égalité sans tenir compte des différents impacts financiers ou humains n’est pas responsable. Le nombre de personnel disponible étant limité, celui-ci va se déplacer vers le privé, ce qui va aggraver la pénurie dans le secteur public, ce sont des vases communicants. C’est une improvisation dangereuse pour le maintien des soins à la population », déclare Réjean Leclerc, président de la FSSS–CSN. Où est la décentralisation? Sur le plan de la décentralisation, le projet de loi 15 ne tient pas plus la route. Monsieur le Ministre, plutôt que de poursuivre dans la même direction que vos prédécesseurs en pensant obtenir des résultats différents, nous vous invitons à renverser la tendance actuelle en décentralisant véritablement les pouvoirs vers celles et ceux qui offrent les services sur le terrain. C’est là, de notre point de vue, la meilleure façon d’apporter un réel changement de culture et la méthode la plus efficace d’ébranler les colonnes du temple », affirme Danny Roy, président de la FP–CSN. Il nous semble que le moment pour déclencher des états généraux sur la santé est plus que jamais de mise », conclut Caroline Senneville. Pour consultation du mémoire memoire-pl15_CSN Réunis en assemblée générale aujourd’hui, les 18 membres du Syndicat régional des CHP de Lanaudière–CSN de la résidence Les Jardins Rawdon du Groupe Santé Arbec, ont adopté l’entente de principe intervenue in-extrémis la veille. Rappelons que la convention collective était échue depuis le 31 mars 2021. Un peu plus de deux longues années de négociation auront été nécessaires pour que les parties en arrivent à une entente. Récemment, exaspérés devant l’intransigeance de l’employeur, son absence de reconnaissance et son manque de volonté de négocier des salaires décents, les travailleuses et travailleurs ont déclenché une grève générale illimitée. Malgré tout, il aura fallu que la partie syndicale demande l’intervention du ministère du Travail afin de forcer l’employeur à négocier convenablement pour en arriver à conclure les termes d’un nouveau contrat de travail. L’enjeu fondamental de cette négociation a été, ni plus ni moins, l’augmentation de la rémunération globale. Dans un marché ultra-compétitif, où la main-d’œuvre se fait rare, où l’inflation crée une forme de violence économique importante sur les travailleuses et travailleurs, il était urgent, voire impératif, d’augmenter le niveau de rémunération de ces femmes et ces hommes qui se donnent corps et âme au quotidien pour un salaire qui avoisine le salaire minimum. Il est indécent d’avoir à mener des luttes de ce genre de nos jours. Ces femmes et ces hommes soignent et accompagnent celles et ceux qui ont forgé la société d’aujourd’hui. Ils posent des actes de soins dédiés. Elles et ils ont la vocation, mais ils sont méprisés et sous rémunérés au profit de gros joueurs du milieu, comme le Groupe Arbec qui se remplit les poches joyeusement à grands coups de subventions », dénonce Martin Bourgeois, conseiller syndical au Conseil central de Lanaudière–CSN. Avec cette entente, les préposé-es aux bénéficiaires voient leur rémunération globale bonifiée en moyenne de % pour 2022, 4 % pour 2023 et % en 2024. Ainsi le salaire du dernier échelon passe de 15,59 $ en 2021 à 17,10 $ en 2024. Accusant un retard salarial important, le préposé à l’entretien et la responsable de la cuisine bénéficient quant à eux d’un ajustement salarial. On est encore loin de la parité de nos salaires avec les employé-es du réseau public, mais avec notre détermination, nous avons réussi à réduire cet écart et nous éloigner davantage du salaire minimum. Néanmoins, il reste encore du chemin à faire. Le résultat du vote à 57 % est un message clair à l’employeur », souligne Sophie Ross, vice-présidente du Syndicat régional des CHP de Lanaudière–CSN. La norme Partout au Québec, des propriétaires de résidences pour aîné-es accordent actuellement des conditions salariales largement supérieures à celles qui prévalent aux Jardins Rawdon. Déjà plus d’une vingtaine d’ententes sont intervenues dans le cadre de la négociation coordonnée des centres d’hébergement privés CHP. Bien que l’entente à la résidence Jardins Rawdon soit à la satisfaction des parties, elle ne change en rien au fait que le groupe Arbec demeure un mauvais citoyen corporatif pour notre région. Le groupe Arbec a peu de considération pour son personnel qui, au quotidien, travaille à l’enrichir davantage », conclut Martin Bourgeois. L’entente adoptée met donc fin à la grève. Les opérations normales reprendront dès minuit le 6 mai 2023. Au cours des prochains jours, les parties prévoient signer la nouvelle convention collective qui viendra à échéance le 31 mars 2025. Bien que les organisations syndicales soient satisfaites de certaines ententes dans le cadre des travaux du comité national des emplois, elles dénoncent la mauvaise foi de la partie patronale dans l’évaluation de plusieurs titres d’emploi créés il y a de cela plusieurs années. Malgré une pénurie de personnel sans précédent, le gouvernement cherche à déprécier la valeur des titres d’emploi d’infirmière clinicienne spécialisée, d’acheteuse et de sexologue clinicienne/clinicien. On le sait, en ce moment, le personnel quitte massivement le réseau, et le gouvernement va malgré tout de l’avant avec des propositions qui visent à diminuer des cotes d’évaluation des infirmières cliniciennes spécialisées, des acheteuses et des sexologues cliniciennes/cliniciens. Là où sa mauvaise foi est flagrante, c’est que dans le cadre des travaux, il a cherché à diminuer l’évaluation qu’il nous avait lui-même déposée en 2015 », de dénoncer les porte-paroles de la FSSS–CSN, de l’APTS, de la FIQ, de la FP–CSN, de la FSQ-CSQ, du SCFP-FTQ, et du SQEES-FTQ. Rappelons que selon les conventions collectives de ces organisations syndicales, il est prévu que lors de la création d’un nouveau titre d’emploi, ce dernier est inscrit à la nomenclature avec un rangement temporaire jusqu’à ce qu’une entente paritaire intervienne quant à son évaluation. Notons que ces ententes sont des plus importantes, car ce sont les rangements qui déterminent l’échelle salariale des différents titres d’emploi en fonction de leurs responsabilités. S’il n’y a pas d’entente sur l’évaluation, une décision arbitrale doit alors être rendue. Dans les derniers mois, les titres d’emploi de sexologue, de sexologue clinicienne/clinicien, d’acheteuse, d’adjointe à la direction et d’infirmière clinicienne spécialisée ont été évalués dans le cadre du comité national des emplois. Bien qu’une entente soit survenue quant à l’évaluation des titres d’emploi d’ajointe à la direction et de sexologue, reste à déterminer la façon dont les ajustements salariaux seront portés. Il est maintenant prévu que les titres d’emploi d’acheteuse, de sexologue clinicienne/clinicien et d’infirmière clinicienne spécialisée soient pour leur part référés en arbitrage. Nous ne pouvons accepter le fait que c’est encore une fois des emplois que nous reconnaissons comme majoritairement féminins qui écopent. Les travailleuses et les travailleurs du réseau public ont besoin de plus de reconnaissance, pas d’une dévalorisation » de conclure les organisations syndicales. Alors que le manque de places en garderie se fait toujours aussi criant et que le réseau actuel s’effrite rapidement, les responsables de service de garde éducatif en milieu familial RSGE membres de la CSN, proposent des solutions. D’un côté, le gouvernement de la CAQ a promis de créer 37 000 nouvelles places subventionnées en garderie d’ici 2024-2025. De l’autre, la province a perdu près de 20 000 places en milieu familial entre 2018 et 2022, selon les données du ministère de la Famille. Réunies en conseil sectoriel, des représentantes des quelque 3 000 RSGE affiliées à la CSN ont ciblé plusieurs pistes de solution qui permettraient d’endiguer l’exode des RSGE en milieu familial vers d’autres professions. Les RSGE proposent notamment l’accès à un régime de retraite, l’inclusion de l’emploi comparateur éducatrice en CPE, échelon 3, non qualifiée à l’entente collective, une clause de non-appauvrissement de même que des primes pour la reconnaissance de l’expérience et pour les régions éloignées. De la grande visite Le 21 avril, les représentantes des RSGE ont déposé leurs demandes à la ministre de la Famille, Suzanne Roy. Il s’agit d’un geste symbolique puisqu’un tel dépôt du cahier de demandes directement au ministre constitue une première pour le secteur. Ce gouvernement répète que le développement des enfants lui tient à cœur. Ce développement démarre dès la période 0 à 5 ans. C’est nous, les éducatrices, qui outillons les tout-petits. Il nous faut plus de reconnaissance et du soutien pour que le réseau reste fort », indique Chantal Racicot, représentante du secteur des RSGE à la Fédération de la santé et des services sociaux FSSS–CSN. C’est une véritable vocation, mais il y a une limite à s’appauvrir. Actuellement, les responsables pigent à même leurs revenus pour fournir des repas équilibrés. La hausse du panier d’épicerie est l’un des éléments qui met en péril la situation financière de milliers de RSGE. Il faut rapidement établir un mécanisme de protection sans quoi plusieurs devront fermer leurs portes », souligne Lucie Longchamps, vice-présidente à la FSSS–CSN. Les RSGE peuvent compter sur le soutien des syndicats de toute la grande région de la Montérégie afin de faire reconnaître, une fois pour toutes, la véritable valeur de leur travail. Ces responsables, majoritairement des femmes, méritent de meilleures conditions », conclut Jean-Philippe Dell’Aniello, premier vice-président du Conseil central de la Montérégie–CSN. Navigation des articles Bolehkan PNS Menjadi Anggota Direksi atau Komisaris Perusahaan?Jadi menjawab pertanyaan Anda, di dalam PP Disiplin PNS tidak ada larangan secara tegas bagi PNS yang memiliki saham atau menjadi anggota direksi maupun komisaris. Begitu pula halnya tidak ada larangan bagi PNS untuk menjadi pengurus yayasan di dalam UU memang sempat ada larangan bagi PNS untuk mendirikan perusahaan, yakni larangan memiliki saham di suatu perusahaan. Seperti yang diatur dalam Peraturan Pemerintah Nomor 30 Tahun 1980 tentang Peraturan Disiplin Pegawai Negeri Sipil “PP 30/1980”.PNS dilarang memiliki saham/modal dalam perusahaan yang kegiatan usahanya berada dalam ruang lingkup kekuasaannya. PNS juga dilarang memiliki saham suatu perusahaan yang kegiatannya tidak berada dalam ruang lingkup kekuasaannya yang jumlah dan sifat pemilikan itu sedemikian rupa sehingga melalui pemilikan saham tersebut dapat langsung atau tidak langsung menentukan penyelenggaraan atau jalannya perusahaan.[2] PNS juga dilarang melakukan kegiatan usaha dagang baik secara resmi, maupun sambilan, menjadi anggota direksi, pimpinan atau komisaris perusahaan swasta bagi yang berpangkat Pembina golongan ruang IV/a keatas atau yang memangku jabatan PP 30/1980 ini melarang PNS untuk mendirikan atau memiliki perusahaan dan melarang PNS untuk menjabat sebagai direktur/komisaris untuk PNS golongan tertentu. Namun, PP 30/1980 telah dicabut dan dinyatakan tidak berlaku lagi oleh PP Disiplin PNS. Di dalam PP Disiplin PNS tidak ada larangan secara tegas bagi PNS yang ingin memiliki saham atau menjadi anggota Direksi/Dewan Komisaris suatu perusahaan. Selain itu sepanjang penelusuran kami menurut UU ASN, tidak ada pula larangan bagi PNS untuk mendirikan usaha maupun menjadi direktur/komisaris di suatu kemungkinannya PNS boleh saja bila ingin menjadi pengusaha, namun tetap harus dengan seizin atasan. Hal ini karena dalam Sistem Administrasi Badan Hukum sebagai proses permohonan untuk pengesahan badan hukum di Kementerian Hukum dan HAM RI untuk memasukkan nama pemegang saham atau anggota direksi yang pegawai negeri harus memakai surat izin dari hukumUndang-Undang Nomor 5 Tahun 2014 tentang Aparatur Sipil Negara;Peraturan Pemerintah Nomor 53 Tahun 2010 tentang Disiplin Pegawai Negeri. BerandaKlinikKetenagakerjaanHukumnya Rangkap Men...KetenagakerjaanHukumnya Rangkap Men...KetenagakerjaanJumat, 12 Juni 2020Saya bekerja di dua tempat yang berbeda, satu di instansi pemerintah dan satunya di perusahaan swasta. Apakah itu salah?Boleh tidaknya seseorang merangkap pekerjaan sebagai pegawai swasta dan aparatur sipil negara perlu memerhatikan ketentuan berikut dari segi perusahaan swasta, perlu dilihat ada tidaknya ketentuan terkait di dalam perjanjian kerja, peraturan perusahaan, atau perjanjian kerja bersama; dari segi instansi pemerintahan dengan status pegawai negeri sipil, perlu diperhatikan batasan-batasan berikut perusahaan swasta tempat bekerja bukan merupakan perusahaan asing, konsultan asing, atau lembaga swadaya masyarakat asing; perusahaan tersebut memiliki tujuan dan fungsi sosial; mendapatkan penugasan dari pejabat yang berwenang; tidak merangkap jabatan di pemerintahan; tidak menggangu tugas kedinasan yang dipercayakan kepada PNS, sehingga tetap dapat dikerjakan dengan penuh pengabdian, kesadaran, dan tanggung jawab; dan tidak menganggu ketentuan jam kerja; dari segi instansi pemerintahan sebagai pegawai pemerintah dengan perjanjian kerja “PPPK”, perlu diperhatikan adanya larangan tersebut dalam disiplin PPPK yang disusun instansi tempat bekerja. Penjelasan selengkapnya dapat Anda klik ulasan di bawah ini. Perspektif Perusahaan SwastaNamun demikian, ketentuan mengenai larangan tersebut dapat saja diatur dalam perjanjian kerja, peraturan perusahaan, atau perjanjian kerja kerja yang dibuat secara tertulis sekurang-kurangnya memuat[1]nama, alamat perusahaan, dan jenis usaha;nama, jenis kelamin, umur, dan alamat pekerja/buruh;jabatan atau jenis pekerjaan;tempat pekerjaan;besarnya upah dan cara pembayarannya;syarat-syarat kerja yang memuat hak dan kewajiban pengusaha dan pekerja/buruh;mulai dan jangka waktu berlakunya perjanjian kerja;tempat dan tanggal perjanjian kerja dibuat; dantanda tangan para pihak dalam perjanjian sebuah peraturan perusahaan sekurang-kurangnya memuat[2]hak dan kewajiban pengusaha;hak dan kewajiban pekerja/buruh;syarat kerja;tata tertib perusahaan; danjangka waktu berlakunya peraturan perjanjian kerja bersama paling sedikit memuat[3]hak dan kewajiban pengusaha;hak dan kewajiban serikat pekerja/serikat buruh serta pekerja/buruh;jangka waktu dan tanggal mulai berlakunya perjanjian kerja bersama; dantanda tangan para pihak pembuat perjanjian kerja Instansi PemerintahanNamun mengingat pekerjaan kedua Anda berada di instansi pemerintahan, kami asumsikan Anda berstatus sebagai Aparatur Sipil Negara “ASN”, yaitu profesi bagi Pegawai Negeri Sipil “PNS” dan Pegawai Pemerintah Dengan Perjanjian Kerja “PPPK” yang bekerja pada instansi pemerintah.[4]Dari sudut pandang ini, ada perlunya kita meninjau ketentuan bagi masing-masing jenis ASN tersebut, baik sebagai PNS maupun hal ini, PNS dilarang untuk menjadi pegawai atau bekerja untuk negara lain dan/atau lembaga atau organisasi internasional tanpa izin. PNS juga dilarang bekerja pada perusahaan asing, konsultan asing, atau lembaga swadaya masyarakat asing.[5]Pelanggaran atas kedua ketentuan ini dapat berujung pada hukuman disiplin berat, berupa[6]penurunan pangkat setingkat lebih rendah selama tiga tahun;pemindahan dalam rangka penurunan jabatan setingkat lebih rendah;pembebasan dari jabatan;pemberhentian dengan hormat tidak atas permintaan sendiri sebagai PNS; danpemberhentian tidak dengan hormat sebagai peraturan yang lain, juga terdapat ketentuan bahwa PNS hanya dapat bekerja pada perusahaan milik negara atau perusahaan swasta milik instansi resmi yang mempunyai tujuan serta fungsi sosial baik sebagai pemimpin, pengurus, pengawas atau pegawai biasa, atas dasar penugasan dari pejabat yang berwenang dan diangkat berdasarkan peraturan yang berlaku.[7]Penugasan dalam perusahaan tersebut tidak dibenarkan untuk dirangkap dengan jabatan di pemerintahan, kecuali untuk penugasan sebagai pengawas dalam perusahaan.[8]Menurut hemat kami, larangan merangkap dengan jabatan dalam pemerintahan tersebut terkait dengan kemungkinan terganggunya sejumlah kewajiban PNS terkait. Contohnya, kewajiban melaksanakan tugas kedinasan yang dipercayakan kepada PNS dengan penuh pengabdian, kesadaran, dan tanggung jawab, serta kewajiban masuk kerja dan menaati ketentuan jam kerja.[9]Pelanggaran atas kewajiban-kewajiban tersebut diberikan hukuman disiplin ringan. Secara spesifik, terkait pelanggaran atas kewajiban masuk kerja dan menaati ketentuan jam kerja diberikan sanksi[10]teguran lisan bagi PNS yang tidak masuk kerja tanpa alasan yang sah selama lima hari kerja;teguran tertulis bagi PNS yang tidak masuk kerja tanpa alasan yang sah selama enam sampai dengan 10 hari kerja; danpernyataan tidak puas secara tertulis bagi PNS yang tidak masuk kerja tanpa alasan yang sah selama 11 sampai dengan 15 hari demikian, setiap instansi dapat menetapkan disiplin PPPK sesuai dengan karakteristiknya. Tata cara pengenaan sanksi disiplin dilaksanakan sesuai dengan ketentuan disiplin bagi PNS.[11]Konsekuensi Hukum bagi Status Pekerja SwastaApabila dirangkum, maka boleh tidaknya Anda merangkap pekerjaan sebagai pegawai swasta dan ASN perlu memerhatikan ketentuan berikutdari segi perusahaan swasta, perlu dilihat ada tidaknya ketentuan larangan terkait di dalam perjanjian kerja, peraturan perusahaan, atau perjanjian kerja bersama;dari segi instansi pemerintahan dengan status PNS, perlu diperhatikan batasan-batasan berikutperusahaan swasta tempat bekerja bukan merupakan perusahaan asing, konsultan asing, atau lembaga swadaya masyarakat asing;perusahaan tersebut memiliki tujuan dan fungsi sosial;mendapatkan penugasan dari pejabat yang berwenang;tidak merangkap jabatan di pemerintahan;tidak mengganggu tugas kedinasan yang dipercayakan kepada PNS, sehingga tetap dapat dikerjakan dengan penuh pengabdian, kesadaran, dan tanggung jawab; sertatidak menganggu ketentuan jam kerja;dari segi instansi pemerintahan dengan status PPPK, perlu diperhatikan adanya larangan tersebut dalam disiplin PPPK yang disusun instansi tempat sanksi disiplin bagi PNS dan PPPK, rangkap pekerjaan tersebut juga memiliki konsekuensi hukum terhadap hubungan kerja Anda dengan perusahaan swasta telah diuraikan dalam artikel Bisakah Di-PHK Karena Bekerja di Dua Perusahaan?, apabila di dalam perjanjian kerja, peraturan perusahaan, atau perjanjian kerja bersama tidak diatur mengenai larangan tersebut, maka pengusaha tidak dapat memutus hubungan kerja dengan pekerja atas alasan jika di dalam perjanjian kerja, peraturan perusahaan, atau perjanjian kerja bersama diatur mengenai larangan bekerja di dua tempat berbeda, maka pengusaha dapat memutus hubungan sisi lain, jika Anda sejak awal tidak mematuhi ketentuan rangkap pekerjaan untuk PNS dan PPPK di atas, sedangkan perusahaan sendiri mengetahui hal tersebut dan mengabaikannya, menurut hemat kami, perjanjian kerja Anda menjadi batal demi mereka yang mengikatkan dirinya;kecakapan untuk membuat suatu perikatan;suatu pokok persoalan tertentu;suatu sebab yang tidak dalam buku Hukum Kontrak Teori & Teknik Penyusunan Kontrak hal. 35 menguraikan bahwa perjanjian batal demi hukum jika syarat ketiga dan keempat tidak terpenuhi. Dengan batal demi hukum, sejak semula perjanjian itu dianggap tidak UU Ketenagakerjaan sendiri telah ditegaskan pula bahwa ketentuan di dalam perjanjian kerja terkait besaran upah dan cara pembayarannya, serta syarat-syarat kerja tidak boleh bertentangan dengan peraturan perusahaan, perjanjian kerja bersama, dan peraturan perundang-undangan yang berlaku.[12]Dalam hal ini, larangan yang dilanggar adalah syarat-syarat rangkap pekerjaan bagi PNSyang telah diuraikan di informasi hukum yang ada di Klinik disiapkan semata-mata untuk tujuan pendidikan dan bersifat umum lihat Pernyataan Penyangkalan selengkapnya. Untuk mendapatkan nasihat hukum spesifik terhadap kasus Anda, konsultasikan langsung dengan Konsultan Mitra jawaban kami, semoga Hukum Kontrak Teori & Teknik Penyusunan Kontrak. Jakarta Sinar Grafika, 2003.[1] Pasal 54 ayat 1 UU Ketenagakerjaan[2] Pasal 111 ayat 1 UU Ketenagakerjaan[3] Pasal 124 ayat 1 UU Ketenagakerjaan[5] Pasal 4 angka 3 dan 4 PP 53/2010[6] Pasal 13 angka 3 dan 4 jo. Pasal 7 ayat 4 PP 53/2010[8] Pasal 3 ayat 2 PP 6/1974[9] Pasal 3 angka 5 dan 11 PP 53/2010[10] Pasal 8 angka 3 dan 9 PP 53/2010[11] Pasal 52 ayat 2 dan 3 PP 49/2018[12] Pasal 54 ayat 2 UU KetenagakerjaanTags BerandaKlinikBisnisBolehkah PNS Menjadi...BisnisBolehkah PNS Menjadi...BisnisKamis, 25 Oktober 20181. Bolehkah pegawai negeri sipil PNS memiliki saham pada suatu Perseroan Terbatas PT? 2. Bolehkah PNS menjadi Direksi/Komisaris pada suatu PT? Tidak ada larangan bagi Pegawai Negeri Sipil “PNS” yang ingin memiliki saham, maupun menjadi anggota Direksi/Dewan Komisaris suatu perusahaan. PNS boleh saja memiliki saham maupun menjadi anggota Direksi/Dewan Komisaris sepanjang telah mendapatkan izin dari atasannya Penjelasan lebih lanjut dapat Anda simak dalam ulasan di bawah ini. Larangan Bagi Seorang PNSUntuk mengetahui apakah seorang PNS boleh menjadi pemegang saham bahkan menjadi anggota direksi dan komisaris sebuat Perseroan Terbatas “PT”, mari kita simak hal-hal apa saja yang tidak boleh dilakukan oleh PNS. Hal tersebut dapat kita lihat dalam Peraturan Pemerintah Nomor 53 Tahun 2010 tentang Disiplin Pegawai Negeri Sipil “PP Disiplin PNS”.Setiap PNS dilarang[1]menyalahgunakan wewenang;menjadi perantara untuk mendapatkan keuntungan pribadi dan/atau orang lain dengan menggunakan kewenangan orang lain;tanpa izin Pemerintah menjadi pegawai atau bekerja untuk negara lain dan/atau lembaga atau organisasi internasional;bekerja pada perusahaan asing, konsultan asing, atau lembaga swadaya masyarakat asing;memiliki, menjual, membeli, menggadaikan, menyewakan, atau meminjamkan barang-barang baik bergerak atau tidak bergerak, dokumen atau surat berharga milik negara secara tidak sah;melakukan kegiatan bersama dengan atasan, teman sejawat, bawahan, atau orang lain di dalam maupun di luar lingkungan kerjanya dengan tujuan untuk keuntungan pribadi, golongan, atau pihak lain, yang secara langsung atau tidak langsung merugikan negara;memberi atau menyanggupi akan memberi sesuatu kepada siapapun baik secara langsung atau tidak langsung dan dengan dalih apapun untuk diangkat dalam jabatan;menerima hadiah atau suatu pemberian apa saja dari siapapun juga yang berhubungan dengan jabatan dan/atau pekerjaannya;bertindak sewenang-wenang terhadap bawahannya;melakukan suatu tindakan atau tidak melakukan suatu tindakan yang dapat menghalangi atau mempersulit salah satu pihak yang dilayani sehingga mengakibatkan kerugian bagi yang dilayani;menghalangi berjalannya tugas kedinasan;memberikan dukungan kepada calon Presiden/Wakil Presiden, Dewan Perwakilan Rakyat, Dewan Perwakilan Daerah, atau Dewan Perwakilan Rakyat Daerah dengan caraikut serta sebagai pelaksana kampanye;menjadi peserta kampanye dengan menggunakan atribut partai atau atribut PNS;sebagai peserta kampanye dengan mengerahkan PNS lain; dan/atausebagai peserta kampanye dengan menggunakan fasilitas negara;memberikan dukungan kepada calon Presiden/Wakil Presiden dengan caramembuat keputusan dan/atau tindakan yang menguntungkan atau merugikan salah satu pasangan calon selama masa kampanye; dan/ataumengadakan kegiatan yang mengarah kepada keberpihakan terhadap pasangan calon yang menjadi peserta pemilu sebelum, selama, dan sesudah masa kampanye meliputi pertemuan, ajakan, himbauan, seruan, atau pemberian barang kepada PNS dalam lingkungan unit kerjanya, anggota keluarga, dan masyarakat;memberikan dukungan kepada calon anggota Dewan Perwakilan Daerah atau calon Kepala Daerah/Wakil Kepala Daerah dengan cara memberikan surat dukungan disertai foto kopi Kartu Tanda Penduduk atau Surat Keterangan Tanda Penduduk sesuai peraturan perundang-undangan; danmemberikan dukungan kepada calon Kepala Daerah/Wakil Kepala Daerah, dengan caraterlibat dalam kegiatan kampanye untuk mendukung calon Kepala Daerah/Wakil Kepala Daerah;menggunakan fasilitas yang terkait dengan jabatan dalam kegiatan kampanye;membuat keputusan dan/atau tindakan yang menguntungkan atau merugikan salah satu pasangan calon selama masa kampanye; dan/ataumengadakan kegiatan yang mengarah kepada keberpihakan terhadap pasangan calon yang menjadi peserta pemilu sebelum, selama, dan sesudah masa kampanye meliputi pertemuan, ajakan, himbauan, seruan, atau pemberian barang kepada PNS dalam lingkungan unit kerjanya, anggota keluarga, dan PNS Menjadi Anggota Direksi atau Komisaris Perusahaan?Jadi menjawab pertanyaan Anda, di dalam PP Disiplin PNS tidak ada larangan secara tegas bagi PNS yang memiliki saham atau menjadi anggota direksi maupun komisaris. Begitu pula halnya tidak ada larangan bagi PNS untuk menjadi pengurus yayasan di dalam UU dilarang memiliki saham/modal dalam perusahaan yang kegiatan usahanya berada dalam ruang lingkup kekuasaannya. PNS juga dilarang memiliki saham suatu perusahaan yang kegiatannya tidak berada dalam ruang lingkup kekuasaannya yang jumlah dan sifat pemilikan itu sedemikian rupa sehingga melalui pemilikan saham tersebut dapat langsung atau tidak langsung menentukan penyelenggaraan atau jalannya perusahaan.[2] PNS juga dilarang melakukan kegiatan usaha dagang baik secara resmi, maupun sambilan, menjadi anggota direksi, pimpinan atau komisaris perusahaan swasta bagi yang berpangkat Pembina golongan ruang IV/a keatas atau yang memangku jabatan eselon I.[3]Artinya, PP 30/1980 ini melarang PNS untuk mendirikan atau memiliki perusahaan dan melarang PNS untuk menjabat sebagai direktur/komisaris untuk PNS golongan tertentu.Namun, PP 30/1980 telah dicabut dan dinyatakan tidak berlaku lagi oleh PP Disiplin dalam PP Disiplin PNS tidak ada larangan secara tegas bagi PNS yang ingin memiliki saham atau menjadi anggota Direksi/Dewan Komisaris suatu perusahaan. Selain itu sepanjang penelusuran kami menurut UU ASN, tidak ada pula larangan bagi PNS untuk mendirikan usaha maupun menjadi direktur/komisaris di suatu itu, menurut Irma Devita Purnamasari dalam artikel Lagi, Ketentuan Apakah PNS Bisa Menjadi Pengusaha? sebagaimana yang kami akses melalui laman kemungkinannya PNS boleh saja bila ingin menjadi pengusaha, namun tetap harus dengan seizin atasan. Hal ini karena dalam Sistem Administrasi Badan Hukum sebagai proses permohonan untuk pengesahan badan hukum di Kementerian Hukum dan HAM RI untuk memasukkan nama pemegang saham atau anggota direksi yang pegawai negeri harus memakai surat izin dari bersumber dari artikel yang sama, Irma menulis antara lain bahwa di dalam pengajuan Surat Izin Usaha Perdagangan SIUP masih mensyaratkan suami/istri PNS/POLRI/TNI wajib melampirkan surat keterangan dari atasan langsung. Persyaratan ini berlaku untuk pengajuan pendirian PT, Koperasi, Perusahaan Persekutuan maupun Perusahaan Perorangan. Begitu juga untuk perusahaan pemegang SIUP yang akan membuka kantor cabang/kantor perwakilan dan perusahaan yang dibebaskan dari kepemilikan menjawab pertanyaan Anda, PNS boleh saja memiliki saham pada suatu PT maupun menjadi anggota Direksi/Dewan Komisaris sepanjang telah mendapatkan izin dari jawaban dari kami, semoga bermanfaat.[1] Pasal 4 PP Disiplin PNS[2] Pasal 3 ayat 1 huruf o dan p PP 30/1980[3] Pasal 3 ayat 1 huruf q PP 30/1980Tags

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